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Actualités

Le 23 novembre 2012
Annulation d'un mariage pour absence d'intention matrimoniale de l'époux
Le 21 novembre 2012
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...
Le 21 novembre 2012
Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...
Le 21 novembre 2012
Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...
Le 21 novembre 2012
Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le ...
Le 21 novembre 2012
Réuni avec d’autres enfants pour un goûter, un garçon de 11 ans se blesse gravement en jouant sur l’aire de jeux d’un restaurant « fast food ». La ...
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