Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...
Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...
Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le ...