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Actualités

Le 19 novembre 2012
La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...
Le 06 novembre 2012
Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros ...
Le 05 novembre 2012
Le don manuel n'existe qu'en cas de dépossession réelle et irrévocable du ...
Le 05 novembre 2012
Le fait pour le service d’aide sociale à l’enfance d’un département de divulguer à la mère biologique d’un enfant adopté des informations ...
Le 30 octobre 2012
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
Le 23 octobre 2012
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ...
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