La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...
Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros ...
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ...