Par téléphone, le client d’une banque est contacté par une personne se faisant passer pour un conseiller de l’établissement. Il lui est alors demander d’ajouter, grâce à ses données ...
Par acte authentique du 23 mars 1992, deux propriétaires consentent à une société, pour une durée de 30 ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d'y édifier un bâtiment ...
Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain. ...
Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l'indemnité due pour une servitude de passage ? A cette question, la Cour de cassation répond par la ...
La comptable d’une société transmet sept ordres de virement à l’établissement bancaire de cette dernière, au profit d’une société située à l’étranger. L’entreprise, affirmant que ...
Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement public mais qu’il ne garantit pas la conformité de ...
