Un membre d’une association syndicale libre (ASL) est assigné en paiement de charges. Il conteste alors la capacité à agir de l'ASL, la décision ayant voté la mise en conformité des statuts ...
Une société assigne en justice une autre société au titre de factures impayées. Elle souhaite obtenir le paiement de pénalités de retard et d’intérêts légaux de retard. En vain.
Les ...
Par quatre décisions rendues entre février et avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’absence de conformité de l'activité de location touristique de courte durée avec la ...
A l’instar du dispositif qui existe en matière de baux d’habitation, la nouvelle loi sur l’habitat dégradé est venue modifier l’article L.511‑2 du Code des procédures civiles ...
Dans l'une de ses décisions récentes, la Cour de cassation est venue rappeler que l'action en bornage ne peut être intentée que si la limite séparative établie lors d'un bornage amiable est ...
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, et faute d’avoir obtenu des réponses suffisantes à ses demandes d’éclaircissement, l’administration décide de taxer d’office un particulier pour des ...
