La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers, « afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui ...
Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation.Quelques temps ...
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier.
A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation ...
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le local fait l’objet de locations de courtes durées à une ...
Le propriétaire d’une maison louée délivre à son locataire un congé pour vendre qui, pour ce dernier, vaut offre de vente, laquelle doit légalement faire état du prix et décrire ...
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution (personne physique) invoque la nullité de l’acte de cautionnement qu’elle a signé, affirmant ne pas avoir reçu de la banque les ...
