Deux copropriétaires d’un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées. En parallèle, ils demandent que soit ...
Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste. Après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants ...
La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit. Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l'office public de l'habitat de ...
En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s’agit d’un contrat qui permet aux bénéficiaires d'acquérir un droit de ...
Par téléphone, le client d’une banque est contacté par une personne se faisant passer pour un conseiller de l’établissement. Il lui est alors demander d’ajouter, grâce à ses données ...
Par acte authentique du 23 mars 1992, deux propriétaires consentent à une société, pour une durée de 30 ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d'y édifier un bâtiment ...
