Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et ...
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur ...
En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa ...
