Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec paiement d’une indemnité́ d’immobilisation. N’ayant pas obtenu la ...
Le Conseil d’État vient d’annuler pour partie le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.
Sont ...
Un consommateur habitant en Allemagne conclut un contrat pour un voyage à l’étranger avec l’organisateur d’une agence ayant son siège à Munich.
S’estimant insuffisamment informé sur les ...
Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son entier. Par la suite, il présente, en complément, ...
En 2020, des voyageurs annulent leurs voyages à forfait vers, respectivement, la Grande Canarie et la République dominicaine, en raison de la pandémie de Covid-19. A la suite de la faillite de ...
En accord avec les propriétaires, un locataire décide de louer son appartement parisien. Il transforme donc le logement en location touristique et le loue de manière répétée, pour de courtes ...
