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Actualités

Le 20 décembre 2024
Qu'est-ce qu'une créance ? Découvrez sa définition juridique, les différents types de créances et les solutions pour gérer efficacement vos impayés.
Le 20 décembre 2024
Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des avaries sur les meubles. Il décide alors d’assigner ...
Le 20 décembre 2024
Un préfet de région déclare cessibles par arrêté plusieurs parcelles nécessaires à la réalisation d’une ligne de bus. Une société qui occupe l’une de ces parcelles en vertu d’un bail ...
Le 20 décembre 2024
Lorsqu'une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d'y ...
Le 17 décembre 2024
Menacé de saisie immobilière ? Découvrez comment protéger votre bien avec nos conseils d'avocats. Délais, recours et solutions alternatives expliqués.
Le 16 décembre 2024
Menacé de saisie immobilière ? Découvrez les étapes, les délais et les solutions pour éviter la vente forcée de votre bien. Conseils d'avocat gratuits.
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