Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente. Le locataire ...
Depuis le 1er janvier 2025, le montant que les héritiers sont autorisés à prélever sur le compte du défunt a été revu à la hausse et s’établit à 5 910 € désormais. A noter que ce ...
Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des copropriétaires à l’usage) conteste la résolution ...
Une SCI décide de bloquer l'accès à un chemin dont elle est propriétaire en installant une chaîne et un panneau « propriété privée - défense d'entrée ». Or, ce chemin est la seule voie ...
Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance qu’ils ont prise pour les couvrir dans le cadre de leur ...
Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées ...
