Après s’être marié en Syrie, un couple s’établit en France. L’épouse conclut seule un bail d’habitation et occupe le logement loué durant quatre ans. Son divorce est prononcé six ...
Une banque consent un prêt à des époux, garanti par le cautionnement d’une société. Quelques temps après, une commission de surendettement des particuliers adopte un plan de règlement ...
Une commune (le maitre d’ouvrage), qui avait fait édifier un complexe socio-culturel et sportif et souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, dénonce à l’assureur, quelques années ...
Une bailleresse assigne, devant les tribunaux, sa locataire en résiliation du bail à la suite de manquements aux obligations de jouissance paisible du logement et de paiement du loyer.
Pour sa ...
A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques.
Puis, invoquant des manquements sur le bon de ...
Pour mémoire, la procédure administrative d’évacuation des squats a été instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (loi DALO) et complétée par la loi 7 ...
