Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une protection rigide et située sur un terrain non clos, à ...
Depuis 2006, un assuré perçoit une pension de réversion dont il n’aurait pas dû bénéficier.Après un contrôle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) s’aperçoit en effet que ...
Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).Leur demande ...
Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d'assurance par voie électronique.Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la ...
Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. Parmi ses mesures phares, on note le ...
Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 ...
