Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des ...
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf
Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des ...
Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance.
https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
