Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement.
A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que l’acte de cautionnement qu’elle a signé ...
Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans ...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...
