Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.
Les deux partenaires résident ...
C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder. Aux termes de l’article 1377 du code de ...
Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au ...
Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de ...
Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...
L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible ...
